Annulations et remboursements
Annulation gratuite avant démarrage, puis remboursement de la partie non réalisée, dans le respect de vos droits légaux.
Dernière mise à jour :
01. À quelles commandes cette politique s’applique
Cette politique concerne les prestations créatives réalisées sur mesure par KHADIJA BOUAMAR sous le nom MotionWave : animation, motion design, illustration, mascottes et contenus visuels. Les livrables sont remis numériquement ; il n’y a pas de colis à retourner.
Elle complète les conditions générales de vente et de prestation. Elle distingue la politique commerciale d’annulation et les droits légaux du client. Une disposition impérative plus favorable au client reste applicable.
02. Annulation gratuite avant démarrage
Vous pouvez annuler votre commande sans frais tant que le travail créatif n’a pas effectivement commencé. Si une somme a déjà été encaissée, elle est remboursée intégralement. Une simple prise de contact, la réception de votre commande ou un échange pour organiser le brief ne constitue pas, à lui seul, un démarrage facturable.
Le début de production suppose la validation du périmètre et du calendrier ainsi que les accords nécessaires. Si la formule choisie ne correspond pas au besoin et qu’aucune solution n’est acceptée, le même principe d’annulation et de remboursement intégral s’applique avant démarrage.
03. Annulation après le début du travail
Après démarrage, vous pouvez demander l’arrêt du projet. MotionWave interrompt les travaux évitables et établit un décompte distinguant ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire. La partie non réalisée est remboursée. Il n’existe pas de pénalité forfaitaire d’annulation.
Le montant correspondant au travail réalisé est évalué à partir des étapes du brief, du prix accepté et des éléments effectivement produits. Il doit rester proportionné et être expliqué au client. Une étape simplement planifiée ne peut pas être assimilée à une étape terminée. Une facture de ressource ou un coût externe ne permet pas, à lui seul, de retenir un supplément non accepté.
Exemple : pour une prestation de 60 €, si les étapes réellement exécutées et justifiées représentent 20 € du prix accepté, le remboursement de la partie non réalisée est de 40 €. Cet exemple ne fixe pas un pourcentage automatique et ne réduit pas un droit légal à un remboursement intégral.
L’annulation ne permet pas d’utiliser librement des maquettes ou ressources non réglées. Le décompte précise, s’il y a lieu, les éléments remis et les droits qui leur sont associés.
04. Droit légal de rétractation
La politique commerciale ci-dessus ne remplace pas le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique. Pour un contrat de services conclu à distance relevant de la loi marocaine n° 31-08, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre. Le délai peut être porté à trente jours dans les cas d’absence de confirmation des informations prévus par la loi.
L’exception concernant un service commencé avant l’expiration du délai légal suppose notamment les accords préalables requis. Le caractère personnalisé d’une animation ne suffit pas, à lui seul, à considérer que tous les droits du consommateur ont disparu. Les conditions applicables à un bien confectionné sur mesure ne sont pas automatiquement transposées à une prestation de services.
Lorsqu’une autre réglementation impérative protège le client, ses délais et modalités s’appliquent. Pour un consommateur protégé par les règles françaises de vente à distance, le délai est notamment de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service, sous réserve des exceptions légales. Dispositions françaises relatives à la rétractation.
05. Demande de démarrage anticipé
Si vous souhaitez que la création commence avant la fin du délai légal applicable, une demande expresse doit être recueillie sur un support permettant d’en conserver la preuve, avec l’information requise sur ses conséquences. Une case générale d’acceptation des conditions ne suffit pas à recueillir indistinctement tous ces accords.
Pour les consommateurs concernés par le droit français, le commencement anticipé d’un service ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. En cas de rétractation, seul le montant proportionné du service fourni peut être dû dans les conditions légales ; la perte du droit après exécution complète suppose les consentements et informations exigés.
Si les conditions permettant d’opposer une exception ou de facturer le service déjà fourni ne sont pas remplies, MotionWave applique les droits légaux du client. Sans demande valable de démarrage anticipé, la production attend l’expiration du délai qui doit être respecté.
06. Fichier manquant, erreur ou non-conformité
Si un fichier ne s’ouvre pas, si un livrable prévu manque ou si le résultat s’écarte du brief accepté, signalez-le en précisant la référence de commande et le problème rencontré. Les corrections nécessaires à la conformité ne sont pas comptées comme des retouches créatives supplémentaires.
Selon la nature du problème et les droits applicables, la solution peut être une correction sans frais, un nouveau fichier, une réduction de prix ou un remboursement. Une prestation matériellement inexécutable ne sera pas remplacée par une autre formule sans votre accord. Les garanties et recours légaux ne sont pas exclus par la livraison, par une validation intermédiaire ou par cette politique.
Un changement de préférence après réalisation conforme est examiné dans le cadre des retouches prévues. Il ne conduit pas automatiquement à un remboursement intégral du travail déjà réalisé, sauf droit légal ou accord plus favorable.
07. Annulation ou impossibilité du côté de MotionWave
Si MotionWave ne peut pas démarrer la prestation, les sommes encaissées pour celle-ci sont remboursées intégralement. Si une impossibilité survient en cours de projet, le client est informé rapidement ; les sommes correspondant aux parties non réalisées sont restituées, sans préjudice de tout remboursement supplémentaire ou recours auquel il a droit.
Un retard important, une interruption ou un désaccord ne permet pas à MotionWave d’imposer un avoir à la place d’un remboursement dû. Un report de calendrier ou une solution de remplacement nécessite l’accord du client lorsque ses droits l’exigent.
08. Comment envoyer une demande
Adressez votre demande à support@motionwave.pro, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à KHADIJA BOUAMAR, BD EL MOUAHIDINE RUE 3 NR 297 ETG 4 CASABLANCA, Maroc. Indiquez votre nom, l’adresse e-mail de commande, la référence du projet et si vous demandez une annulation, une rétractation ou la correction d’un problème.
Pour exercer un droit de rétractation, une déclaration claire suffit ; le modèle ci-dessous est facultatif. Vous n’avez pas à justifier un changement d’avis lorsque le droit légal de rétractation s’applique. Une demande reçue est examinée au regard de sa date d’envoi et des règles applicables. Un accusé de réception est recherché sous deux jours ouvrés, puis une réponse motivée sous cinq jours ouvrés ; ces délais de service ne repoussent aucun délai légal de remboursement.
Modèle facultatif :
À l’attention de KHADIJA BOUAMAR / MotionWave — support@motionwave.pro.
Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat de prestation suivant : [formule ou description].
Commande du : [date]. Référence : [numéro].
Nom et coordonnées du client : [informations].
Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
09. Calcul, délai et moyen de remboursement
La décision précise le montant payé, le travail éventuellement retenu avec son détail, le montant restitué et le moyen de remboursement. Aucun frais forfaitaire de traitement n’est déduit d’un remboursement dû. Un avoir n’est utilisé que si le client le choisit librement.
Lorsqu’une rétractation valable relève du droit marocain, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quinze jours suivant son exercice. Lorsque le droit français de rétractation s’applique, le délai légal de quatorze jours est respecté. Pour une annulation commerciale, MotionWave engage le remboursement dans les quatorze jours après confirmation du décompte ; une discussion sur celui-ci ne suspend pas la restitution d’une somme déjà reconnue comme due.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial lorsque cela est possible. Un autre moyen nécessite l’accord du client et ne doit pas lui imposer de frais de remboursement. Les délais d’affichage sur un compte peuvent dépendre du prestataire bancaire ; la date de traitement et la référence disponible sont communiquées sur demande. Le remboursement est calculé en euros ; une conversion opérée par l’établissement du client peut varier selon ses propres conditions.
10. Réclamations et recours
Si vous contestez un décompte ou une réponse, indiquez les points concernés à support@motionwave.pro. Les éléments de brief, les validations et les fichiers produits sont utilisés pour rechercher une solution documentée.
Aucune clause n’interdit de contacter votre banque, votre prestataire de paiement, une association de consommateurs ou une juridiction compétente. Une tentative amiable n’entraîne pas renonciation à un droit légal. Guide officiel marocain du consommateur.